PERMIS DE CONSTRUIRE
OU
DÉCLARATION PRÉALABLE ?
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est obligatoire pour :
toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m².
y compris celles ne comportant pas de fondation.
les changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades
les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
A noter : Sont également soumises au dépôt d’un permis de construire les constructions ne comportant pas de fondation, les constructions enterrées (caves, ...), les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables...).
DÉCLARATION PRÉALABLE
Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
Les constructions ou extensions créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 2 m² et n’excédant pas 20 m² (abris de jardin, vérandas, ... )
les transformations de + de 10 m² de SHOB en SHON (ex : aménagement d’une pièce à vivre à la place d’un garage...)
les changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux
les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ( ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de devantures commerciales... )
les clôtures
N.B. : liste des destinations : habitation - hébergement hôtelier - bureaux - commerce - artisanat - industrie - exploitation agricole ou forestière - entrepôts.
N.B. : Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Pour plus d’information, téléchargez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable ci-dessous :
Notice explicative
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Cette notice vous permet de savoir :
À quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ? Comment les établir ?
