PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES (PCMI)
Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire Permis de construire Maisons individuelles et / ou annexes (PCMI) ?
Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes (PCMI) si :
vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
vous aménagez pour l’habitation tout ou partie (+ de 20 m² de SHOB) d’une construction existante
votre projet comprend ou pas des démolitions
Où dois-je déposer mon dossier et en combien d’exemplaires ?
Le dossier doit être déposé à la Mairie de Lesneven aux horaires d’ouverture ou bien envoyé par courrier.
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum. Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les projets nécessitant l’avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.
Quel est le délai d’instruction de mon dossier ?
Le délai d’instruction de base est de 2 mois à partir du moment où le dossier est complet.
A compter de la date de dépôt en mairie, l’administration a un délai d’un mois pour notifier au demandeur le cas échéant :
une demande de pièces complémentaires
et/ou un délai d’instruction différent de celui du délai de base, lorsque le projet entre dans les cas de majorations de délai prévus par le Code de l’urbanisme (exemple : délai de 6 mois pour projet situé dans un périmètre de protection des Monuments Historiques, délai de 4 mois pour projet nécessitant la consultation d’une commission départementale ou régionale...)
et/ou, s’il y a lieu, que le permis tacite est exclu ou subordonné à l’absence d’opposition ou de prescriptions de M. l’Architecte des Bâtiments de France.
Quelle est la durée de validité du permis (PCMI) ?
Le permis de construire est périmé si :
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue,
passé ce délai de trois ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Télécharger les documents relatifs au permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Pour les travaux relevant du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison individuelle ou de ses annexes, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Nombre d’exemplaires à fournir ?
Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires. Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.
Quel est le délai d’instruction de mon dossier ?
Le délai d’instruction de base est de 3 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
que des pièces complémentaires doivent être fournies,
et/ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré.
Le délai d’instruction peut être majoré. Il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public.
Quelle est la durée de validité du permis ?
Le permis de construire est périmé si :
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue,
passé ce délai de trois ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
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MODIFICATION D’UN PERMIS EN COURS DE VALIDITÉ
Dans quel cas dois-je déposer un modificatif ?
Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d’aménager qui vous a été délivré, vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :
le permis soit toujours en cours de validité
le projet ne soit pas fondamentalement changé
la conformité des travaux n’ait pas encore été acquise.
A noter : Un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut redéposer une demande de déclaration préalable.
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TRANSFERT DE PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Dans quel cas puis je solliciter un transfert de permis ?
Il est possible de transférer tout ou partie d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir délivré à une autre personne.
Le transfert n’est évidemment possible que si le permis est toujours en cours de validité.
Comment formuler la demande de transfert ?
L’imprimé doit être complété et signé par le titulaire du permis initial et par le demandeur du transfert.
Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée en Mairie ou envoyée par courrier.
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