PERMIS DE DEMOLIR (PD)
Dans quels cas dois-je déposer une demande de permis de démolir ?
Lesneven étant une commune de moins de 10 000 habitants, vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment qui est située dans le périmètre de protection du Monument Historique.
(voir le plan des servitudes d’utilité publique dans la rubrique 1- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lesneven)
Si votre projet de construction ou d’aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d’aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.
Si votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l’imprimé de demande de permis de démolir.
Quel est le délai d’instruction du dossier ?
Le délai d’instruction d’une demande de permis de démolir est de 3 mois.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable lorsque le Code de l’urbanisme l’a prévu,
soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,
soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
Quelle est la durée de validité du permis de démolir ?
Le permis de démolir est valable trois ans.
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