LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
Définition
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Deux Catégories de certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
Le premier est un certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
les dispositions d’urbanisme (les règles du plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé...),
l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Constitution du dossier
La demande de certificat d’urbanisme est constituée d’un imprimé à remplir (formulaire Cerfa n°13410*01) et doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :
un plan de situation du terrain dans la commune et un plan cadastral de la parcelle (pour les deux types de CU).
une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la Superficie Hors Oeuvre Nette (SHON) du bâtiment projeté (dans le cas d’une demande de CUb).
La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :
2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa),
4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d’instruction du dossier
Pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de :
1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa),
2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Durée de validité du certificat d’urbanisme
La durée de validité du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation du délai de validité s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
Garanties du certificat d’urbanisme
Pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d’urbanisme.
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