LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
Définition
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Deux Catégories de certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
les limitations administratives au droit de propriété(par exemple une zone de protection de monuments historiques),
la liste des taxes et participations d’urbanisme.
b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
Constitution du dossier
La demande de certificat d’urbanisme est constituée d’un imprimé à remplir (formulaire Cerfa n°13410*02) et doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :
un plan de situation du terrain dans la commune et un plan cadastral de la parcelle (pour les deux types de CU).
une notice descriptive du projet (dans le cas d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel CUb).
La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :
2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa),
4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d’instruction du dossier
Pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de :
1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa),
2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Durée de validité du certificat d’urbanisme
La durée de validité du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation du délai de validité s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
Garanties du certificat d’urbanisme
Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.
Télécharger le formulaire de demande de Certificat d’Urbanisme :
- Formulaire CU 2012
